A - Loteries de bienfaisance (art. 5 de la loi du 21 mai 1836)

- Loi du 31 déc. 1936, art. 75 réglementant les modalités d’autorisation des loteries prévues à l’art. 5 de la loi du 21 mai 1836, DP. 1937.IV.279.

- Loi n° 48-1516 du 26 sept. 1948, art. 97 relatif aux conditions d’autorisation des loteries prévues à l’art. 5 de la loi du 21 mai 1836, JO 30 sept. 1948, p. 9554 ; D. 1948.L.367.

- Décret n° 49-201 du 14 févr. 1949 fixant les conditions d’approbation des loteries prévues à l’art. 5 de la loi du 21 mai 1836, JO 16 févr. 1949, p. 1721 ; D. 1949.L.130.

- Décret n° 51-113 du 27 janv. 1951 modifiant le décret du 14 févr. 1949 fixant les conditions d’approbation des loteries prévues par l’art. 5 de la loi du 21 mai 1836, JO 1er févr. 1951, p. 1087 ; D. 1951.L.42.

- Décret n° 52-694 du 17 juin 1952 modifiant le décret du 14 févr. 1949 fixant les conditions d’autorisation des loteries prévues à l’art. 5 de la loi du 21 lai 1836, JO 19 juin 1952, p. 6140 ; D. 1952.L.215.

- Décret n° 62-32 du 16 janv. 1962 modifiant le décret du 14 février 1949 modifié fixant les conditions d’approbation des loteries de l’art. 5 de la loi du 21 mai 1836, JO 17 janv. 1962, p. 543 ; D. 1962.L.44.

- Décret n° 60-1054 du 29 nov. 1968 portant déconcentration administrative et modifiant le décret du 14 févr. 1949 modifié fixant les conditions d’approbation des loteries de l’art.5 de la loi de 1836, JO 30 nov. 1968, p. 11238 ; D. 1968.L.33.

- Décret n° 83-1010 du 23 nov. 1983 portant déconcentration administrative et modifiant le décret du 14 févr. 1949 modifié fixant les conditions d’approbation des loteries de l’art. 5 de la loi du 21 mai 1836, JO 27 nov. 1983, p. 3434 ; D. 1983.L.528.

- Loi n° 86-1019 du 9 sept. 1986, art. 15-I et 15-II portant modification de la loi du 21 mai 1836, JO 10 septembre 1986, p. 10954 ; D. 1986.L.468.

- Circulaire du 10 sept. 1986, art. 5-3 précisant les conditions d’application de la législation nouvelle, D. 1986.L.491.

- Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d’autorisation des loteries de l’art. 5 de la loi du 21 mai 1836, JO 21 juin 1987, p. 6712, D. 1987.L.244.

- Arrêté du 19 juin 1987 modifiant les conditions d’autorisation des loteries de l’art. 5 de la loi du 21 mai 1836, JO 21 juin 1987, p. 6712.

- Arrêté du 10 juill. 2001 modifiant l’arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l’art. 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, JO 18 juill. 2001, p. 11529.

- Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 23-III modifiant l’article 5 de la loi du 21 mai 1836, JO 10 mars 2004, p. 4567.