C - Loteries publiques

- Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l’acquisition de matériel d’incendie, l’organisation de concours ou de manœuvres cantonales d’extinction d’incendie, le financement de travaux de canalisation, JO 4 mai 1930, p. 5002 ; DP 1930.IV.186.

- Loi du 15 mars 1934, art. unique autorisant le ministre à autoriser une loterie privée, DP. 1936.IV.86.

- Décret-loi du 4 oct. 1935 instituant la loterie privée des régions libérées, DP. 1935.IV.359.

- Loi du 9 avril 1936 tendant à autoriser la reconduction de la loterie privée organisée par le décret-loi du 4 oct. 1935 pour l’exécution de travaux publics dans les régions libérées, JO 10 avril 1936 ; DP. 1938.IV.37.

- Décret du 31 août 1937 autorisant la reconduction de la loterie des régions libérées, JO 1er sept. 1937 ; DP. 1937.IV.302.

- Décret du 24 mai 1938 portant suppression de la loterie des régions libérées, JO 25 mai 1938 ; DP. 1938.IV.278.