B - Valeurs à lots

- Loi des 12-18 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de venteà crédit de valeurs de bourse, JO du 15 mars 1900 ; D. 1900.IV.28, note.

- Loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament de valeurs à lots, JO du 16 déc. 1926, DP. 1927.IV.154, note.