B - Départements d’Outre mer

- Décret n° 48-520 du 27 mars 1948 portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de loteries, de cercles et de casinos, JO 28 mars 1948, p. 3037 ; D. 1948.L.148.

- Décret n° 48-1631 du 16 oct. 1948 portant application de la réglementation des jeux dans les départements d’outre-mer, JO 20 oct. 1948, p. 10229 ; D. 1948.L.392.

- Loi n° 73-1128 du 21 déc. 1973, art. 16 étendant les dispositions des lois du 2 juin 1891 et du 8 janvier 1941 aux DOM, JO 23 déc. 1973, p. 13715 ; D. 1974.L.19.

- Décret n° 75-1190 du 20 déc. 1975 relatif à l’extension aux DOM de la réglementation des courses de chevaux et du PM, JO 21 déc. 1975, p. 13134.