C - Nouvelle Calédonie

- Décret n° 47-785 du 29 avril 1947 portant dérogation à l’art. 410 du Code pénal en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et dépendances, JO 1er mai 1947, p. 4116 ; D. 1947.L.192.

- Décret n° 54-1027 du 13 oct. 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application dans les TOM, Cameroun, Togo de l’art. 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, JO 17 oct. 1954, p. 9750.

- Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, art. 7 et 8 étendant à la Nouvelle Calédonie les dispositions de la loi du 21 mai 1836 et de la loi du 12 juill. 1983, JO 31 mars 1996, p. 4957.

- Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998, art. 5-II ajoutant à la loi du 21 mai 1836 un article 10, 6-I et 7 étendant à la Nouvelle Calédonie la législation métropolitaine relative aux courses de chevaux et aux casinos, JO 22 août 1998, p. 12830.

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999, art. 36 habilitant le Congrès et le gouvernement de Nouvelle Calédonie à prendre des mesures en matière de casinos, cercles, jeux de hasard et loteries, JO 21 mars 1999, p. 4197.

- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999, art. 32 habilitant le gouvernement de Nouvelle Calédonie à délivrer les autorisations prévues par les articles 5 à 7 de la loi du 21 mai 1836, JO 21 mars 1999, p. 4226.