D - Polynésie française

- Décret n° 54-1027 du 13 oct. 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application dans les TOM, Cameroun, Togo de l’art. 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, JO 17 oct. 1954, p. 9750.

- Loi n° 89-935 du 29 déc. 1989, art. 43 autorisant sur le territoire de la Polynésie française l’exploitation par la société France Loto des jeux faisant appel au hasard, JO 30 décembre 1989, p. 16337 ; D. 1990.L.26.

- Décret n° 90-1155 du 20 déc. 1990 fixant les conditions de l’organisation de jeux de hasard en Polynésie française, JO 27 déc. 1990, p. 16098.

- Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, art. 7 et 8 étendant à la Polynésie française les dispositions de la loi du 21 mai 1836 et de la loi du 12 juill. 1983, JO 31 mars 1996, p. 4957.

- Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, art. 28-22° et 65 habilitant le Conseil des ministres de Polynésie française à autoriser l’ouverture de cercles et de casinos, JO 13 avril 1996, p. 5695.

- Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux taux du prélèvement institué par l’art. 43 al. 2 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l’Etat sur les jeux faisant appel au hasard exploités par La Française des jeux sur le territoire de la Polynésie française, JO 1er juin 1997, p. 8753.

- Décret n° 97-1135 du 9 déc. 1997 fixant les règles relatives à l’installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française, JO 11 déc. 1997, p. 17870.

- Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998, art. 6-I étendant à la Polynésie française la législation métropolitaine relative aux courses de chevaux, JO 22 août 1998, p. 12830.

- Arrêté du 25 janv. 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l’Etat de l’installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française, JO 21 févr. 1999, p. 2725.

- Arrêté du 19 mai 1999 modifiant l’arrêté du 25 janv. 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l’Etat de l’installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française, JO 28 mai 1999, p. 7869.