F - Saint-Pierre-et-Miquelon

- Ordonnance n° 77-1100 du 26 sept. 1997, art. 16 étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon la législation métropolitaine relative aux loteries, aux courses de chevaux, aux cercles et aux casinos, JO 30 sept. 1977, p. 4758.

- Loi n° 93-1 du 4 janv. 1993, art. 53 autorisant sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon l’exploitation, par La Française des jeux, de jeux faisant appel au hasard, et 54 habilitant le Conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon à autoriser l’ouverture de casinos, JO 5 janv. 1993.

- Décret n° 94-135 du 9 févr. 1994 relatif aux conditions d’organisation des jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, JO 16 févr. 1994, p. 2660 ; D. 1994.L.207.

- Décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l’installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, JO 7 juin 1994, p. 8198.

- Arrêté du 24 févr. 1997 portant réglementation des établissements de jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, JO 15 mars 1997, p. 4104 ; D. 1997.L.182.