G - Wallis et Futuna / Mayotte

- Décret n° 54-1027 du 13 oct. 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application dans les TOM, Cameroun, Togo de l’art. 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, JO 17 oct. 1954, p. 9750.

- Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, art. 7 et 8 étendant aux territoires de Wallis et Futuna et de Mayotte les dispositions de la loi du 21 mai 1836 et de la loi du 12 juill. 1983 et habilitant le gouvernement de Mayotte à autoriser les loteries prévues par l’article 5 de la loi du 21 mai 1836, JO 31 mars 1996, p. 4957.

- Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998, art. 5-I modifiant l’art. 8 de la loi du 21 mai 1836 et 7-I modifiant l’art. 5 de la loi du 12 juillet 1983, JO 22 août 1998, p. 12830.