B - Fiscalité

- Voir également Frais de contrôle des opérations de jeu.

1) Contribution pour le remboursement de la dette sociale

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janv. 1996, art. 18-II instituant une contribution sur une fraction des sommes engagées en France au PM au titre de la RDS, JO 25 janv. 1996, p. 1226 ; D. 1996.L.55.