3) Droit de timbre

- Loi n° 48-978 du 16 juin 1948, art. 27, JO 17 juin 1948, p. 5865 ; D. 1948.L.231.

- Loi n° 73-1150 du 27 déc. 1973, art. 15 majorant de 20 % les droits de timbre sur les tickets du PM et sur les cartes d’entrée dans les casinos, D. 1974.L.24.

- Loi n° 88-1149 du 23 déc. 1988, art. 9-V augmentant le droit de timbre perçu à l’occasion du PM et du loto national, D. 1989.L.21.

- Loi n° 89-935 du 29 déc. 1989, art. 8-V-1 relatif au droit de timbre sur les opérations du PM, de la loterie nationale, du loto national et les loteries instantanées, D. 1990.L.18.

- Loi n° 90-1168 du 29 déc. 1990, art. 13-III relatif au droit de timbre sur les billets du PM et 43 instituant une taxe additionnelle (disposition déclarée non conforme à la C), D. 1991.L.47.

- Loi n° 92-1376 de la loi du 30 déc. 1992, art. 35-I portant modification de l’art. 919 du CGI relatif au droit de timbre sur les tickets du PM, JO 31 déc. 1992, p. 18058 ; D. 1993.L.90.

- Loi n° 95-1347 du 30 déc. 1995, art. 36-III abaissant le droit de timbre sur les tickets du PM, JO 31 déc. 1995, p. 19078 ; D. 1996.L.36.