4) Prélèvement au profit de la ville de Paris

- Ordonnance n° 45-2674 du 2 nov. 1945, art. 15 instituant un prélèvement au profit de la ville de Paris sur les sommes engagées au PMH et au PMU à l’occasion de courses organisées sur le territoire de la ville, JO 4 nov. 1945, p. 7636 ; D. 1945.L.318.

- Loi n° 91-716 26 juill. 1991, art. 44 abrogeant l’art. 15 de l’ordonnance du 2 nov. 1945, JO 27 juill. 1991.