5) Prélèvements divers antérieurs à 1947

- Loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, JO du 3 juin 1891, p. 2457 ; D. 1891.IV.49.

- Décret des 7-24 juill. 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, JO du 24 juill. 1891 ; D. 1893.IV.66.

- Loi de finances du 16 avril 1895, art. 47, JO 15-16-17 avril 1895 ; D. 1895.IV.116.

- Décret du 16 mars-16 juill. 1896 relatif à la composition de la commission chargée de la répartition, entre les différents établissements hospitaliers des sommes provenant du tiers du prélèvement de 2 % perçu en faveur des oeuvres de bienfaisance sur les fonds versés au pari mutuel de chaque hippodrome, Bull. n° 31024 ; D. 1899.IV.63.

- Loi de finances du 31 mars 1903, art. 102 relatif au prélèvement supplémentaire au profit des travaux communaux d’adduction d’eau potable et de la caisse de recherche scientifique, JO 31 mars 1903 ; D. 1903.IV.41.

- Loi de finances du 30 janv. 1907, art. 42 relatif au prélèvement opéré sur les sommes engagées au PM, JO 31 janv. 1907 ; D. 1907.IV.21.

- La loi de finances du 13 juillet 1911, art. 177 relatif à l’emploi des fondsprélevés sur le pari mutuel, D. 1911.IV.132.

- Loi de finances du 12 août 1919, art. 36 relatif au prélèvement affecté à des œuvres de bienfaisance et aux travaux d’adduction d’eau intéressant les régions dévastées par la guerre, JO 14 août 1919 ; D. 1920.IV.136.

- Loi du 5 août 1920 relative à la création et à la transformation d’écoles d’agriculture, art. 4, JO 7 août 1920 ; D. 1920.IV.386.

- Décret du 14 août 1920 relatif au prélèvement de 1 % institué par la loi du 5 août 1920, JO 15 août 1920 ; D. 1920.IV.387.

- Décret du 25 sept. 1920 fixant les conditions de répartition du produit du prélèvement du pari mutuel entre les établissements d’enseignement agricole, JO 28 sept. 1920 ; D. 1920.IV.387.

- Décret du 1er août 1923 modifiant le décret du 14 août 1920 relatif au prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel, JO 8 sept. 1923 ; D. 1923.IV.358.

- Loi du 13 juill. 1925, art. 258 transférant aux écoles vétérinaires la part du prélèvement revenant aux établissements d’enseignement agricole, JO 14 juill. 1925 ; D. 1925.IV.342.

- Loi du 28 décembre 1931, art. 8 et 9 instituant une caisse de crédit aux départements et aux communes, JO 28-29 déc. 1931 ; D. 1932.IV.5.

- Loi du 11 juill. 1933, art. 6 prévoyant le versement au Trésor de la part du produit des prélèvements opérés sur les sommes engagées au PM sur les champs de courses ou en dehors des champs de courses dont il n’est pas fait recette au budget, D. 1934.IV.287 ; JO 14 juill. 1933.

- Loi du 31 mars 1932, art. 142 réunissant les deux prélèvements en faveur des travaux communaux d’adduction d’eau potable, JO 1er avril 1932 ; DP. 1932.IV.217.

- Loi du 28 févr. 1934, art. 58 relatif au prélèvement sur le PM des sommes affectées aux œuvres de bienfaisance, JO 1er mars 1934 ; DP. 1934.IV.403.

- Loi du 18 juin 1934 réservant à la société d’encouragement le bénéfice total du prélèvement légal opéré sur les sommes engagées au PM au cours de la réunion de courses de nuit qui sera tenue le 30 juin 1934, JO 18-19 juin 1934 ; DP. 1935.IV.145.

- Loi du 24 déc. 1934, art. 49 relatif à la spécialisation de l’emploi des fonds du PM, DP. 1936.IV.16, note.

- Décret-loi du 16 juill. 1935 majorant, au profit de l’Etat, le taux du prélèvement institué sur le produit du PM et des jeux, JO 17 juill. 1935 ; DP. 1935.IV.192.

- Décret du 30 oct. 1935 relatif au prélèvement opéré sur le produit du PM et des jeux, JO 31 oct. 1935 ; DP. 1935.IV.539.

- Loi du 31 déc. 1935, art. 77 portant répartition des pourcentages de produit des prélèvements sur le PMU, JO 1er janv. 1936 ; DP. 1936.IV.269.

- Loi du 31 déc. 1936, art. 99 portant modification du régime de prélèvement sur les sommes engagées au PM, DP. 1937.IV.281.

- Loi du 13 avril 1937 tendant à modifier au profit de l’élevage hippique la répartition du produit du prélèvement total opéré sur les sommes engagées au PMH au PMU, JO 15 avril 1937 ; DP. 1938.IV.142.

- Loi du 31 déc. 1937, art. 125 et 130 autorisant le report des prélèvements sur le PM non employés et les imputations, JO 1er janv. 1938 ; DP. 1938.IV.413.

- Loi du 31 déc. 1938, art. 65 relatif à l’attribution et à la répartition du produit de l’impôt sur les jeux et du prélèvement sur le PM, JO 1er janv. 1939 ; DP. 1939.IV.262.

- Décret-loi du 29 nov. 1939 modifiant la répartition du prélèvement total sur le PMH et le PMU, JO 1er déc. 1939, p. 13538 ; DP. 1940.IV.7.

- Loi du 8 janvier 1941 relative au contrôle exercé sur les opérations des sociétés de courses et du PM et portant répartition des prélèvements, JO 19 janv. 1941, p. 270 ; D. 1941.L.14.

- Arrêté du 13 févr. 1942 relatif à l’imposition de courses de chevaux et de chiens, JO 8 mars 1942, p. 957 ; D. 1942.L.91.

- Loi n° 627 du 15 novembre 1943 élevant de 12 à 13 % au profit du Secours national le montant du prélèvement effectué sur les sommes engagées au PM, JO 17 nov. 1943, p. 2947 ; D. 1944.L.5.

- Loi n° 248 du 2 juin 1944 tendant à procurer des ressources au Secours national sur le montant des sommes engagées au PM, JO 15 juin 1944, p. 1514.

- Ordonnance du 30 décembre 1944, article 20 affectant au budget général les prélèvements sur les sommes engagées au PM, JO 31 déc. 1944, p. 2148.