6) Prélèvement ordinaire

- Loi n° 47-520 du 21 mars 1947, art. 51 al. 1 relatif au taux du prélèvement sur les sommes engagées au PMH et au PMU, al. 2 relatif à son affectation et al. 3 autorisant les sociétés de courses à organiser un pari mutuel à cote fixe, JO 25 mars 1947, p. 2767 ; D. 1947.L.131.

- Décret n° 47-968 du 30 mai 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 31 mai 1947, p. 5032 ; D. 1947.L.221.

- Décret n° 47-1378 du 23 juill. 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au PM et au PMU, JO du 27 juill. 1947, p. 7312 ; D. 1947.L.279.

- Décret n° 47-1721 du 4 sept. 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel à cote fixe, JO 5 sept. 1947, p. 8858 ; D. 1947.L.374.

- Décret n° 48-721 du 16 avril 1948 prolongeant la durée d’application du décret du 4 sept. 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au PM à cote fixe, JO 27 avril 1948, p. 4071 ; D. 1948.L.180.

- Décret n° 50-498 du 5 mai 1950 modifiant le taux et la répartition du prélèvement opéré sur les sommes engagées au PM et au PMU, JO 7 mai 1950, p. 5016 ; D. 1950.L.108.

- Décret n° 50-1496 du 28 nov. 1950 modifiant le taux de répartition du prélèvement sur les sommes engagées au PM et au PMU, JO 1er déc. 1950, p. 12185 ; D. 1950.L.278.

- Décret du 9 juill. 1951 modifiant la répartition du prélèvement opéré sur les sommes engagées au PMU, JO 13 juill. 1951, p. 7535 ; D. 1951.L.295.

- Décret n° 52-230 du 10 mai 1952 modifiant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au PM et au PMU, JO 14 mai 1952, p. 4871 ; D. 1952.L.186.

- Décret n° 54-670 du 11 juin 1954 relatif à la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au PMU, JO 19 juin 1954, p. 5813 ; D. 1954.L.241.

- Loi n° 56-1327 du 29 déc. 1956, art. 2-II instituant un fonds national de surcompensation des prestations familiales, et 2-IV-2° modifiant l’art. 51 de la loi du 21 mars 1947, JO 30 déc. 1957, p. 12638 ; D. 1957.L.14.

- Loi n° 57-883 du 2 août 1957 modifiant l’art. 51 de la loi du 21 mars 1947, JO 4 août 1957, p. 7718.

- Décret n° 61-390 du 20 avril 1961 portant aménagement des charges et ressources de l’élevage hippique, JO 21 avril 1960, p. 3793 ; D. 1961.L.151.

- Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964, art. 15-III relatif aux prélèvements sur les paris engagés à l’étranger sur les courses françaises ainsi que sur les paris engagés en France sur les courses étrangères, JO 24 décembre 1964, p. 11513 ; D. 1965.L.32-33.

- Loi de finances n° 70-1199 du 21 déc. 1970, art. 29 modifiant l’art. 51 de la loi du 21 mars 1947, D. 1971.L.12 ; JO 22 déc. 1970, p. 11763.

- Décret n° 71-111 du 1er févr. 1971 modifiant le décret du 30 mai 1947 modifié fixant le taux et la répartition du prélèvement opéré sur les sommes engagées au PM et au PMU, JO 7 févr. 1971, p. 1322 ; D. 1971.L.116.

- Loi n° 73-1150 du 27 déc. 1973, art. 25 modifiant l’art. 51 al. 2 de la loi du 21 mars 1947, D. 1974.L.24.

- Décret n° 75-434 du 2 juin 1975 modifiant le décret du 30 mai 1947 modifié fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 4 juin 1975, p. 5576 ; D. 1975.L.182.

- Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 28 portant modification de l’art. 51 de la loi du 21 mars 1947 modifiée relative à la répartition du prélèvement opéré sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 19 janv. 1980, p. 147 ; D. 1980.L.101.

- Décret n° 82-668 du 22 juill. 1982 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 3 août 1982, p. 2486 ; D. 1982.L.379.

- Loi n° 82-1126 du 29 déc. 1982, art. 34 portant modification de l’al. 2 de l’article 51 de la loi du 21 mars 1947, D. 1983.L.40.

- Décret n° 83-524 du 23 juin 1983 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 28 juin 1983, p. 1932 ; D. 1983.L.320.

- Loi n° 83-1179 du 29 déc. 1983, art. 60-I portant modification de l’al. 2 de l’art. 51 de la loi du 21 mars 1947, JO 30 déc. 1983, p. 3799 ; D. 1984.L.71.

- Décret n° 84-517 du 27 juin 1984 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 30 juin 1984, p. 2053 ; D. 1984.L.399.

- Loi n° 84-1208 du 29 déc. 1984, art. 43 portant modification de l’al. 2 de l’art. 51 de la loi du 21 mars 1947, D. 1985.L.57.

- Décret n° 85-112 du 23 janv. 1985 fixant le taux et la répartition du prélèvement opéré sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 30 janv. 1985, p. 1264 ; D. 1985.L.172.

- Décret n° 85-981 du 16 sept. 1985 relatif aux sommes engagées au PMU à l’occasion des paris nommés « derby », JO 18 sept. 1985, p. 10710 ; D. 1985.L.517.

- Décret n° 86-356 du 12 mars 1986 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 14 mars 1986, p. 3910 ; D. 1986.L.287.

- Décret n° 88-590 du 6 mai 1988 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 8 mai 1988, p. 6555 ; D. 1988.L.307.

- Décret n° 89-153 du 8 mars 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal opéré sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 10 mars 1989, p. 3131 ; D. 1989.L.134.

- Décret n° 89-933 du 22 déc. 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal opéré sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 29 déc. 1989, p. 16289 ; D. 1990.L.37.

- Décret n° 90-868 du 27 sept. 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal opéré sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 29 sept. 1990, p. 11844 ; D. 1990.L.406.

- Décret n° 91-915 du 13 sept. 1991 modifiant le décret du 27 sept. 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 15 sept. 1991, p. 12143 ; D. 1991.L.416.

- Décret n° 93-273 du 1er mars 1993 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 3 mars 1993, p. 3314 ; D. 1993.L.260.

- Décret n° 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 14 avril 1994, p. 5524 ; D. 1994.L.255.

- Décret n° 94-1232 du 30 déc. 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 3 janv. 1995, p. 84 ; D. 1995.L.58.

- Loi n° 95-1347 du 30 déc. 1995, art. 36-I modifiant l’al. 1 de l’art. 51 de la loi du 21 mars 1947, JO 31 déc. 1995, p. 19078 ; D. 1996.L.36.

- Décret n° 95-1406 du 30 déc. 1995 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 4 janv. 1996, p. 93.

- Décret n° 97-1150 du 9 déc. 1997 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 16 déc. 1997, p. 18168.

- Décret n° 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 4 mars 1999, p. 3244.

- Décret n° 2001-311 du 11 avril 2001 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 13 avril 2001, p. 5694.

- Décret n° 2002-126 du 31 janv. 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 2 févr. 2002, p. 2192.

- Décret n° 2003-351 du 14 avril 2003 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 17 avril 2003, p. 6819.

- Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 38 et 39 portant suppression du Fonds national de l’eau et du Fonds national pour le développement de la vie associative, JO 31 déc. 2003, p. 22530.

- Décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au PMH et au PMU, JO 16 mars 2004, p. 5114.