7) Prélèvement supplémentaire progressif sur les gains

- Loi n° 57-837 du 26 juill. 1957 tendant à assurer au Fonds national de surcompensation des prestations familiales agricoles la recette prévue par le paragraphe 2 de l’art. 2 de la loi de finances pour 1957 et instituant un prélèvement supplémentaire progressif sur les gains dépassant cinq fois la mise, JO 28 juill. 1957, p. 7467 ; D. 1957.L.232.

- Décret n° 57-853 du 30 juill. 1957 pour l’application des dispositions de la loi du 26 juill. 1957 instituant un prélèvement supplémentaire sur les mises gagnantes au PM, JO 31 juill. 1957, p. 7527 ; D. 1957.L.236.

- Ordonnance n° 58-374 du 30 décembre 1958, art. 16-II affectant au budget général le produit des prélèvements institués par l’article 2-IV-2° de la loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 complété par la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957, JO 31 déc. 1958, p. 1207 ; D. 1959.L.155.

- Décret n° 60-227 du 12 mars 1960 modifiant le barème du prélèvement supplémentaireprogressif sur les mises gagnantes au PM, JO 13 mars 1960, p. 2482 ; D. 1960.L.110.

- Loi n° 63-1241 du 19 déc. 1963, art. 9 modifiant la loi du 26 juill. 1957 et instituant un prélèvement spécial progressif sur les rapports du pari tiercé, JO 20 déc. 1963, p. 11331 ; D. 1964.L.16.

- Décret n° 64-91 du 31 janv. 1964 relatif au barème du prélèvement spécial progressif sur les rapports du pari tiercé, JO 1er févr. 1964, p. 1169 ; D. 1964.L.86.

- Loi n° 66-935 du 17 déc. 1966, art. 18-I modifiant le taux du prélèvement spécial progressif institué sur le pari tiercé, D. 1967.L.12.

- Décret n° 67-41 du 12 janv. 1967 relatif au barème du prélèvement spécial progressif sur les rapports du pari tiercé, JO 13 janv. 1967, p. 572 ; D. 1967.L.69.

- Loi n° 76-1232 du 29 déc. 1976, art. 75 modifiant la loi du 26 juill. 1957 instituant un prélèvement supplémentaire sur les rapports du pari tiercé et du quarté, JO 30 déc. 1976 ; D. 1977.L.33.

- Loi n° 78-1239 du 29 déc. 1978, art. 43 réunissant le prélèvement supplémentaire sur les mises gagnantes et le prélèvement spécial progressif sur les rapports du pari tiercé et du quarté en un prélèvement supplémentaire progressif applicable à toutes les formes de paris sur les seuls rapports dépassant dix fois la mise, JO 30 déc. 1978, p. 4339 ; D. 1979.L.26.

- Décret n° 78-1292 du 29 déc. 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaireprogressif sur les gains réalisés au PM, JO 31 déc. 1978, p. 4571 ; D. 1979.L.43.

- Loi n° 83-1179 du 29 déc. 1983, art. 18-III modifiant les conditions du prélèvement supplémentaire institué par la loi du 26 juillet 1957, JO 30 déc. 1983, p. 3799 ; D. 1984.L.66.

- Décret n° 84-527 du 27 juin 1984 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressifsur les gains réalisés au PM, JO 30 juin 1984, p. 2063 ; D. 1984.L.402.

- Décret n° 86-357 du 12 mars 1986 modifiant le décret du 29 déc. 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gain réalisés au PM, JO 14 mars 1986, p. 3911 ; D. 1986.L.287.

- Loi n° 95-1347 du 30 déc. 1995, art. 36-II modifiant l’al. 4 de l’article unique de la loi du 26 juill. 1957 sur le taux moyen cumulé des divers prélèvements, JO 31 déc. 1995, p. 19078 ; D. 1996.L.36.

- Décret n° 95-1405 du 30 déc. 1995 modifiant le décret du 29 déc. 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les paris réalisés au PM, JO 4 janv. 1996, p. 92 ; D. 1996.L.37.

- Loi n° 96-1182 du 30 déc. 1996, art. 53 modifiant l’al. 4 de l’article unique de la loi du 26 juill. 1957 sur le taux moyen cumulé des divers prélèvements, D. 1997.L.93.

- Décret n° 99-139 du 3 mars 1999 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au PM, JO 4 mars 1999, p. 3243.

- Décret n° 2002-127 du 31 janv. 2002 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au PM, JO 2 févr. 2002, p. 2194.