8) Prélèvements sur les recettes des sociétés de courses

- Loi du 25 juin 1920, art. 95 instituant une taxe sur les recettes des sociétés de courses, JO 26 juin 1920 ; D. 1920.IV.348.

- Loi du 31 juill. 1920, art. 39 relatif à la taxe sur les recettes des sociétés de courses, JO 1er août 1920 ; D. 1921.IV.128.

- Décret du 27 sept. 1920 fixant les conditions d’application des art. 95 de la loi du 25 juin 1920 et 39 de la loi du 31 juillet 1920 instituant une taxe sur les recettes des sociétés de courses de chevaux, JO 30 sept. 1920 ; D. 1920.IV.378 ou D. 1921.IV.151.

- Décret du 28 déc. 1926 portant codification de la législation en matière de contributions indirectes, art. 91, JO 2-3-4 janv. 1927 ; DP. 1927.IV.139.

- Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964, art. 15-I instituant une redevance, versée par les sociétés de courses parisiennes, au profit du budget général, et 15-II effectuant un prélèvement unique de 30 millions de francs sur leurs réserves, JO 24 déc. 1964, p. 11513 ; D. 1965.L.32-33.

- Arrêté du 22 novembre 1965 fixant les modalités du prélèvement sur les réserves des sociétés de courses parisiennes, JO 21 déc. 1965, p. 11550 ; D. 1966.L.21.

- Décret n° 65-1121 du 17 décembre 1965 fixant les modalités de liquidation et de versement de la redevance annuelle mise à la charge des sociétés parisiennes de courses de chevaux, JO 21 déc. 1965, p. 11449 ; D. 1966.L.20.

- Loi n° 66-935 du 17 déc. 1966, art. 18-II portant affectation au budget général des bénéficessur centimes réalisés par les sociétés de courses parisiennes, JO 18 déc. 1966, p. 11075 ; D. 1967.L.12.

- Loi n° 69-1169 du 24 déc. 1969, art. 26-I modifiant l’art. 15 de la loi du 23 déc. 1964 relatif à la redevance versée au budget général par les sociétés de courses parisiennes et 26-II effectuant un prélèvement unique de 20 millions de francs sur leurs réserves, JO 27 déc. 1969, p. 12610 ; D. 1970.L.11-12.

- Loi n° 71-1061 du 29 déc. 1971, art. 9 prorogeant et modifiant les redevances instituées par la loi du 24 déc. 1969, JO 30 déc. 1971, p. 12899 ; D. 1972.L.20.

- Décret n° 76-1290 du 30 déc. 1976 modifiant le décret du 17 déc. 1965 fixant les modalités de liquidation et de versement de la redevance annuelle mise à la charge des sociétés parisiennes de courses de chevaux, JO 1er janv. 1977, p. 59 ; D. 1977.L.69.

- Décret n° 78-221 du 2 mars 1978 modifiant le décret du 17 déc. 1965 fixant les modalités de liquidation et de versement de la redevance annuelle mise à la charge des sociétés parisiennes de courses de chevaux, JO 4 mars 1978, p. 901 ; D. 1978.L.163.

- Loi n° 78-1240 du 29 déc. 1978, art. 7 relatif au versement, par les sociétés de courses parisiennes, d’une redevance au profit du budget général, et prévoyant que des arrêtés fixeront chaque année la proportion minimale de leurs recettes nettes que les sociétés de courses affecteront à l’encouragement de l’élevage, JO 30 déc. 1978, p. 4385 ; D. 1979.L.32.

- Décret n° 79-803 du 11 sept. 1979 fixant les modalités d’application de l’art. 7 de la troisième loi de finances rectificative pour 1978 relatif à la redevance annuelle mise à la charge des sociétés de courses parisiennes, JO 20 sept. 1979, p. 2334 ; D. 1979.L.325.

- Loi n° 81-1180 du 31 déc. 1981, art. 10 suspendant pour quatre ans l’affectation au budget général des bénéfices sur centimes réalisés par les sociétés de courses parisiennes, JO 1er janv. 1982, p. 11 ; D. 1982.L.47.