D - Réglementation des courses et des paris

1) Réglementation générale

- Loi du 2 juin 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, JO du 3 juin 1891 ; D. 1891.IV.49.

- Décret des 7-24 juill. 1891 réglementant l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, JO du 24 juill. 1891 ; D. 1893.IV.66.

- Loi du 1er avril 1900 modifiant le § 2 de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891, JO du 3 avril 1900 ; D. 1900.IV.46.

- Loi des 4-5 juin 1909 sur le délit d’exploitation des paris, JO 5 juin 1909 ; D. 1909.IV.70, note.

- Loi de finances du 16 avril 1930, art. 186 autorisant l’organisation du pari mutuel hors des champs de courses, JO 17 avril 1930, p. 4311 ; DP. 1930.IV.299.

- Décret du 11 juill. 1930 relatif à l’application de l’art. 186 de la loi du 16 avril 1930 concernant l’extension du PM hors des champs de courses, JO 13 juill. 1930, p. 7902 ; DP. 1930.IV.308.

- Décret-loi du 30 oct. 1935 relatif à la répression des paris clandestins, JO 7 nov. 1935 ; DP. 1935.IV.540.

- Décret du 12 févr. 1938 transformant en bureau de l’administration des courses et du PM la section spéciale chargée du contrôle des opérations des sociétés de courses et du PM, JO 18 févr. 1938.

- Décret du 29 avril 1941 fixant les attributions du service de l’inspection des courses et du parimutuel, JO 12 juin 1941, p. 2449 ; D. 1941.L.295.

- Loi du 1er sept. 1942 instituant l’exclusion des indésirables sur les champs de courses, JO 8 oct. 1942, p. 3409 ; D. 1943.L.3.

- Loi n° 47-520 du 21 mars 1947, art. 51 autorisant les sociétés de courses à organiser un pari mutuel à cote fixe, JO 25 mars 1947, p. 2767 ; D. 1947.L.131.

- Décret n° 48-801 du 12 mai 1948 modifiant l’art. 1er du décret du 11 juill. 1930 relatif à l’extension du PM hors des hippodromes, JO 13 mai 1948, p. 4637 ; D. 1948.L.196.

- Décret n° 50-1063 du 17 août 1950 relatif à l’inspecteur général des courses et du PM, JO 31 août 1950, p. 9389.

- Loi n° 51-681 du 24 mai 1951 modifiant l’art. 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, JO 1er juin 1951, p. 5792 ; D. 1951.L.250.

- Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964, art. 15-III habilitant les sociétés de courses à recevoir des paris engagés à l’étranger sur les courses françaises ainsi que des paris engagés en France sur les courses étrangères, JO 24 déc. 1964, p. 11513 ; D. 1965.L.32-33.

- Arrêté du 16 déc. 1980 relatif au contrôle des chevaux inscrits aux programmes des courses, JO 4 janv. 1981, p. 125.

- Arrêté du 22 mars 1983 relatif au contrôle des chevaux inscrits aux courses, JO 21 avril 1983, p. 3929.

- Arrêté du 21 avril 1983 relatif à l’inscription des chevaux de sport, JO 10 mai 1983, p. 4459.

- Arrêté du 2 avril 1984 modifiant les conditions du contrôle des chevaux inscrits aux courses, JO 15 avril 1984, p. 3561.

- Loi n° 98-546 du 2 juill. 1998, art. 106 portant modification de l’art. 15 de la loi du 23 décembre 1964 relatif aux paris engagés en France sur des courses étrangères, JO 3 juillet 1998, p. 10127 ; D. 1998.L.265.