A - Fiscalité

- Voir également Frais de contrôle des opérations de jeu.

- Loi du 28 déc. 1931, art. 9 faisant référence à un prélèvement sur les sommes engagées au PM lors de manifestations sportives autres que les courses de chevaux, DP. 1932.IV.5.

- Loi du 31 déc. 1938, art. 64 modifiant au profit de sociétés de courses de lévriers la répartition du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel, JO 1er janv. 1939 ; DP. 1939.IV.262.

- Loi du 31 déc. 1939, art. 56 modifiant la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au PM sur les cynodromes, JO 1er janv. 1940 ; D. 1940.IV.329.

- Arrêté du 13 févr. 1942 relatif à l’imposition de courses de chevaux et de chiens, JO 8 mars 1942, p. 957 ; D. 1942.L.91.

- Loi n° 627 du 15 novembre 1943 élevant de 12 à 13 % au profit du Secours national le montant du prélèvement effectué sur les sommes engagées au PMH, au PMU et au PM sur les cynodromes, JO 17 nov. 1943, p. 2947 ; D. 1944.L.5.

- Loi n° 248 du 2 juin 1944 tendant à procurer des ressources au Secours national sur le montant des sommes engagées au PMH, au PMU et au PM sur les cynodromes, JO 15 juin 1944, p. 1514.

- Ordonnance du 30 décembre 1944, article 20 affectant au budget général les prélèvements sur les sommes engagées au PM sur les cynodromes, JO 31 déc. 1944, p. 2148.

- Loi n° 47-1465 du 8 août 1947, art. 60 relatif au prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel à l’occasion des courses de lévriers, JO 9 août 1947, p. 7766 ; D. 1947.L.302.

- Décret n° 47-1967 du 9 oct. 1947 fixant le taux et la répartition du prélèvement sur les sommes engagées au PM sur les cynodromes, JO 10 oct. 1947, p. 10086 ; D. 1947.L.402.

- Loi n° 48-978 du 16 juin 1948, art. 27 instituant un droit de timbre sur les tickets du pari mutuel, JO 17 juin 1948, p. 5865 ; D. 1948.L.231.

- Arrêté du 22 avril 1982 fixant le modalités de rattachement par voie de fonds de concours du budget du ministère de l’Agriculture de la part affectée à l’encouragement et à l’élevage des lévriers des sommes engagées au PM sur les cynodromes, JO 11 mai 1982, p. 4470.

- Loi n° 73-1150 du 27 déc. 1973, art. 15 majorant de 20 % les droits de timbre sur les tickets du PM et sur les cartes d’entrée dans les casinos, D. 1974.L.24.

- Loi n° 88-1149 du 23 déc. 1988, art. 9-V augmentant le droit de timbre perçu à l’occasion du PM et du loto national, D. 1989.L.21.