D - Fiscalité

- CE 21 févr. 1890 [Coudert], S. 1892.III.75.

- CE 17 févr. 1911 [Min. des Fin. c/ Sté fermière du Palais de la Jetée-Promenade de Nice], D. 1913.III.28.

- Cass. 21 févr. 1923, S. 1923.I.308.

- CE 26 juillet 1923 [Ministre des Finances c/ Société nouvelle du Casino municipal de Trouville], Rec. 613.

- CE Ass. 27 juill. 1928 [2 arrêts : Sté méridionale salinière c/ min. des Finances, Sté Poutié et Tollard c/ min. des Finances], Rec. 966 ; S. 1929.III.9, conclusions Ettori.

- CE 23 nov. 1928, DH. 1929.72.

- CE 18 janv. 1929 [Sté fermière des casinos de Nice], S. 1929.III.68 ; DH. 1929.416.

- CE 26 juin 1937 [Société du Palais de la jetée promenade], Rec. 629.

- Crim. 4 déc. 1952 [Mariaud et autres], Bull. n° 291 ; S. 1953.I.57-58, note M. S..

- Crim. 27 juin 1956, [Ayoun et Trésor public], Bull. n° 501, 502 et 503, D. 1956.SC.139.

- CE 23 janv. 1974 [Ministre de l’Economie et des Finances, Compagnie Française des Grands Hôtels internationaux], req. n° 86526.

- CE 16 mars 1977 [SARL X], req. n° 89010.

- CE 3 nov. 1978 [Société touristique thermale et hôtelière de Divonne-les-Bains], RJF 1978.360.

- CE 30 mai 1980 [Ministre des Finances c/ Grand casino d’Aix-les-Bains], RJF 1980.355.

- CE 21 mai 1986 [Société des brasseries et casinos « Les Flots Bleus »], req. n° 49766.

- CE 4 nov. 1996 [Association de défense des sociétés de courses des hippodromes de province et autres], req. n° 177162, 177402, 177807, 179030, Rec. 427 ; RFDA 1996.1099-1111, conclusions Maugüe.

- CE 21 mars 2001 [2 espèces : Sté Yport loisirs, Sté d’exploitation du casino Europe 92], req. n° 214848.

- CAA Lyon 31 déc. 2001 [Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, M. François Monnier], req. n° 00MA00962.