- CE 9 févr. 1979 [Société d’encouragement pour l’amélioration des races de chevaux en France et autres, Fédération nationale des sociétés de courses en France et autre], Rec. 46.
- CE 12 juin 1981 [Syndicat national des propriétaires de trotteurs et autre], Rec. 261.
- CE 26 nov. 1982 [Malan Roger], req. n° 30623.
- CE 7 octobre 1987 [Ministre de l’Agriculture c/ Abbad], Rec. 303.
- CE 30 mars 1990 [Ministre de l’Agriculture c/ Sté des courses de Questambert-Malestroit], Rec. 1006.
- CE 26 juin 1996 [Ministre de l’Agriculture et de la Pêche c/ Société des courses de Vannes], Rec. 1178.