2) Fiscalité (ludique et générale)

- CE 12 juin 1891 [Bureau de bienfaisance de Vesse-sur-Allier c/ Sté de courses de Vichy], S. 1893.II.67, conclusions Levasseur.

- CE 27 déc. 1895, D. 1897.III.19.

- CE 11 janv. 1907 [Sté des concours hippiques de la Côte d’Or], D. 1909.V.54.

- CE 24 juin 1960 [Dubonnet], Rec. 460 ; S. 1960.J.342, conclusions Fournier.

- CE 25 juill. 1980 [Sté d’encouragement à l’amélioration des races de chevaux en France et autres], req. n° 17664.

- CE 27 mai 1981 [Sté d’encouragement à l’amélioration des races de chevaux en France et autres], req. n° 20147.

- CE 27 mai 1981 [Sté d’encouragement à l’amélioration des races de chevaux en France et autres], req. n° 20894.

- CE 3 déc. 1982 [Sté d’encouragement à l’amélioration des races de chevaux en France et autres], req. n° 25015.

- CE 7 mai 1986 [Syndicat hippique national], Rec. 138.

- CE 25 juin 1986 [Sté des courses de Rochefort-sur-Loire], req. n° 35971.

- CC n° 90-285 DC 28 déc. 1990 : Rec. 95.

- CE 27 avril 1994 [Cohen et autres], non publié req. n° 138304.

- CE 4 nov. 1996 [Association de défense des sociétés de courses des hippodromes de province et autres], req. n° 177162, 177402, 177807, 179030.

- CE 6 nov. 1996, req. n° 137686.

- CE 30 déc. 1998 [Duringer], req. n° 194243.

- CE 10 déc. 1999 [Cohen et Ferrey], req. n° 192453.

- CE 10 avril 2002 [Montens et Syndicat AGRHIP CFDT], req. n° 213438.