IV - Courses de lévriers

- CE 12 juin 1936 [Fédération nationale des Sté de courses de France], S. 1936.III.119 ; DH. 1936.460.

- CE 10 nov. 1944 [Société d’encouragement aux courses de lévriers], Rec. 291.

- Crim. 7 août 1951 [Najac], D. 1951.J.589.

- CE 18 mai 1956 [Société d’encouragement aux courses de lévriers], Rec. 763.

- CE 13 juin 1956 [Fédération nationale des sociétés de courses de France], Rec. 643.

- CE 24 juin 1960 [Dubonnet], Rec. 460 ; S. 1960.J.342, conclusions Fournier.