VIII - Outre-mer et colonies

- CE 18 déc. 1891 [Vandelet et Faraut], S. 1893.III.129, note Hauriou.

- Crim. 5 mai 1899 [Min. publ. c/ Vuong-Van-Xen et autres], D. 1901.I.426.

- CA Alger 28 févr. 1905 [Sté d’encouragement pour l’amélioration des chevaux de race barbe ou arabe en Algérie c/ Colmant], D. 1907.II.214.

- Crim. 25 oct. 1930 [Daron], Gaz. Pal. 1930.II.589.

- CE 23 janv. 1931 [Protectorat du Tonkin c/ Lau], DP. 1932.I.37, note anonyme.

- Crim. 24 avril 1931 [Huynh-San], Bull. n° 116 ; Gaz. Pal. 1931.I.861.

- CE 7 mai 1980 [Ski club calédonien], req. n° 20425 (.

- CE 27 juin 1986 [Commissaire de la République du département et de la région de la Réunion, Mlle Jambert], req. n° 57824.

- TA Nouméa 11 août 1993 [Sté calédonienne des bains de mer], JCP 1994.IV.751.

- CE 29 juill. 1994 [Province sud de Nouvelle-Calédonie], req. n° 151456.

- CE 11 janv. 1995 [Assemblée territoriale de Polynésie française], req. n° 156453.

- CE 3 nov. 1995 [Assemblée territoriale de la Polynésie française], req. n° 162234.

- CE 30 juill. 1997 [Haut commissaire de la République en Polynésie française], req. n° 187320.

- CAA Paris 9 déc. 1997 [Secrétaire d’Etat à l’outre-mer et commune de Faa’a], req. n° 96PA02017, 97PA01053 et 97PA01476.

- CE 29 mars 2000 [Commune de Faa’a], req. n° 176777.

- CE 20 oct. 2000 [Commune de Faa’a], RJF 2001.51.

- CE 8 nov. 2000 [Commune de Faa’a], req. n° 194039.