Sont également du ressort du Conseil les règlements relatifs à l'hygiène et à la salubrité, qui impliquent la responsabilité civile des habitants ; en contrôlant la réalisation des travaux publics ou privés, le Conseil peut agir en cas d'infraction. Les domaines réglementés concernent notamment les autorisations de construire, les établissements classés 130 , la réglementation relative aux lieux publics.
Les établissements classés regroupent les manufactures, les usines, les ateliers, les chantiers, les magasins et tous établissements industriels ou commerciaux.