1.1. Le statut d’établissement public.

1.1.1. Une longue mise en place.

Alors qu’il était unanimement apprécié dans les années quarante quand les crédits publics étaient conséquents, le statut de service technique extérieur fut systématiquement remis en cause dans les années cinquante au point qu’une nouvelle réforme de l’IGN soit envisagée. Tous les projets se préoccupaient surtout d’améliorer son fonctionnement financier, qui l’obligeait à privilégier les travaux extérieurs à sa mission de vocation. Une commission dirigée par le conseiller d’Etat Ordonneau se prononça en janvier 1962 pour la transformation de l’IGN en établissement public à caractère administratif (EPCA), statut qui affirmerait son caractère commercial en lui donnant une plus grande liberté dans l’utilisation de ses revenus financiers autres que les subventions publiques. Cependant, la commission insistait sur le caractère toujours prioritaire de sa mission de service public financée par les crédits budgétaires ; elle avait d’ailleurs refusé le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dans lequel la majorité du budget devait être assuré par les recettes¹⁶⁷⁸.

Une nouvelle commission dirigée par le conseiller d’Etat Pierre Racine conclut en juin 1965 à la nécessité de la transformation rapide de l’IGN, doublée d’un effort financier pour assurer le plus rapidement possible l’achèvement de la carte de base du territoire¹⁶⁷⁹. Il fallut un an et demi et huit projets successifs pour aboutir le 30 décembre 1966 à la publication dans le Journal officiel du « Décret n°66-1034 du 23 décembre 1966 portant réorganisation de l’Institut Géographique National »¹⁶⁸⁰. Ce décret prévoyait la création du nouvel établissement public au 1er janvier 1967, mais sa publication tardive obligea « les pouvoirs publics à échelonner sur l’année 1967 la mise en place effective des nouveaux acteurs du jeune établissement – son secrétaire général et son agent comptable – et à différer au 1er janvier 1968 le départ du premier exercice complet de son budget autonome », son « conseil d’administration [n’étant] installé par le ministre de tutelle […] que le 13 octobre 1967 »¹⁶⁸¹.