Annexes du Chapitre 4

Décision d'investissement pour les projets financés entièrement par des fonds publics :

Le décret 52 décrit, selon l'importance et le secteur de l'investissement l'autorité habilitée à décider de celui-ci. Les projets d'investissements sont répartis en trois groupes A, B et C.

  • Le Premier ministre décide des projets d'investissement appartenant au groupe A, classés en 6 catégories.
  • Les ministres, les chefs des organismes de même échelon dépendant directement du Gouvernement, les présidents des comités populaires des provinces et des villes dépendant du pouvoir central sont compétents pour tous les autres projets classés dans en groupe B et groupe C (les textes prévoient la possibilité de délégations de compétences, dans certains cas, aux échelons administratifs inférieurs (départements généraux et départements des ministères, présidents des comités populaires de district...).
  • Les conseils d'administration des sociétés étatiques (corporations) et ceux des corporations crées conformément aux décisions 91/TTg et 90/TTg du 7 mars 1994 du Premier ministre sont habilités à décider de projets d'investissement des groupes B et C.