On peut ainsi estimer aujourd’hui, mais cela peut être contesté, que la disposition la plus importante de la loi du 2 mars 1982 est bien le transfert de l’exécutif départemental. S’il semble exagéré de considérer avec Gaston Defferre, alors ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, que ce transfert a été « le grand tournant du droit public français » 636 , une partie substantielle de la doctrine a pu saluer cette réforme comme étant une innovation majeure 637 .
Peu de mots sont nécessaires au législateur pour réaliser une révolution.
Les articles 25 et 31 638 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, en disposant pour le premier que « le président du conseil général est l’organe exécutif du département » et pour l’autre que : « le président du conseil général est seul chargé de l’administration », ont transféré la qualité d’exécutif départemental d’une autorité déconcentrée, nommée en Conseil des ministres, à une autorité décentralisée, élue au suffrage universel indirect.
Ceci peut s’analyser comme le succès récent et facile d’une revendication ancienne mais controversée (A), qui n’a pas produit les effets escomptés, ou annoncés, en 1982 639 (B).
Assemblée nationale, Séance du 27 juillet 1981, J.O. Déb. Ass. nat., 28 juillet 1981, p. 320.
PEISER (G.) voit là une « coupure nette avec les périodes précédentes, et non pas une simple évolution » (« Le Président du Conseil général d’hier à aujourd’hui », in Le Département, Grenoble, P.U. Grenoble, 1995, pp. 487 et ss., p. 487) ; AUBY (J.-M.) affirme qu’il s’agit d’ « une modification majeure apportée par la loi aux institutions départementale », in « La nouvelle organisation départementale », A.J.D.A., 20 mai 1982, pp. 331-338, p. 335 ; ROSSELOT (J.), après avoir estimé que la prétendue suppression de la tutelle est d’une « portée pratique réduite », affirme qu’ « en revanche, la réforme est d’une vaste ampleur en ce qu’elle transfère le pouvoir exécutif des départements et des régions », in « La réforme de décentralisation : la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 », Rev. adm., 1982 n° 208, pp. 369-381, p. 369.
Codifiés sous L. 3221-1 à L. 3221- 4 du Code général de collectivités territoriales
Il y a parfois loin du discours relatif à une réforme aux effets qu’elle produit.