Section 1ère – Une mission permanente du préfet

Le contrôle des actes des autorités locales fait partie des compétences classiques des préfets. Il nous faut constater, au-delà des discours trompeurs, que le contrôle du préfet est maintenu, et qu’il conserve en cette matière une liberté nécessaire à l’exercice de sa mission.

Monsieur Serge Regourd, dans une analyse très remarquée ¹⁶⁷³ , invitait dès 1985 l’observateur à ne pas se laisser impressionner par les déclarations d’intention du législateur, rappelant la mise en garde d'Eisenmann, concernant les qualifications législatives : « même si on les suppose désintéressées et de bonne foi, c’est à dire ne visant pas à masquer ce qu’établit réellement le droit positif ; libre au législateur d’énoncer ces propositions, de se servir de ce vocabulaire, le juriste enregistrera ces faits, mais ils n’ont aucune valeur décisive pour ses analyses... » ¹⁶⁷⁴ .

Nous allons répondre à cette invitation et considérer qu'il n'y a pas eu de suppression de la tutelle en 1982 (§ 1 er ) et que le contrôle qu'exerce le préfet sur les collectivités locales a sans doute changé de modalités, mais pas de nature (§ 2).