§ I - Le pouvoir de notation

Le pouvoir de notation appartient d’une façon générale au chef de service, c'est-à-dire, au sein de la juridiction administrative, au président. Celui-ci doit donc, annuellement, attribuer à chaque conseiller placé sous ses ordres, les notes et appréciations exprimant ses valeurs et aptitudes professionnelles ⁴⁰ . De la même manière, il les propose pour le tableau d’avancement. Cette procédure reste cependant souvent théorique.

Les membres des tribunaux administratifs ont beaucoup lutté pour obtenir la transparence des tableaux d’avancement, dégager des critères objectifs de choix et faire en sorte de limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre dans les promotions ⁴¹ .

En fait, ces principes ont été quelque peu détournés et la pratique est parvenue aujourd’hui à un système dit de l’avancement cylindré. La conséquence en est que des conseillers entrés au même moment dans le corps, par des modes d’admission différents, bénéficient d’un début de carrière identique.

L’avancement à l’ancienneté dans laquelle la note n’a pas toute l’importance qu’elle devrait avoir représente un avantage non négligeable pour les conseillers, puisque cela les soustrait à une influence qui a pu paraître trop importante de la part du président ⁴² . D’autre part, cela réduit considérablement le pouvoir de ce dernier. La notation qu’il effectue n’en est pas pour autant dénuée de toute signification, cette procédure particulière ne jouant que dans les premières années et non pour les emplois de président.

Cela peut en fait paraître contestable, car risquant de constituer une limite à l’indépendance des conseillers pouvant prétendre à accéder au grade présidentiel.

Il est normal, à l’inverse, qu’en tant que chef de juridiction, le président exerce un contrôle sur le travail réalisé par les conseillers, et puisse disposer des moyens de manifester efficacement son mécontentement. C’est la possibilité qui lui est donnée en cas de faute faisant encourir à son auteur des poursuites disciplinaires.