CHAPITRE 1. UN STATUT IDENTIQUE A CELUI DES AUTRES JUGES ADMINISTRATIFS

Le statut des membres des tribunaux administratifs a toujours été un des points de revendication majeurs de la part des juges, car il pose le problème crucial de leur nature et de leur rang ⁹¹ .

Héritiers des Conseils de Préfecture, ils appartenaient à l’administration active, du fait de l’interprétation révolutionnaire ⁹² de la théorie de la séparation des pouvoirs ⁹³ . La juridiction administrative est née d’un principe interprété à la lumière d’une tradition ⁹⁴ , « les mots font déjà problème » ⁹⁵ , constate non sans malice, le professeur LOCHAK.

Juger l’administration étant encore l’administrer ⁹⁶ , cette mission spécifique devait être exercée par des fonctionnaires et non par des magistrats ⁹⁷ .

C’est cette conception qui prévalait encore sous la quatrième République, reprise par Michel DEBRE, alors Garde des Sceaux, devant le Comité consultatif constitutionnel, lorsqu’il déclara : « A mon avis, la magistrature administrative n’existe pas ; il y a seulement des fonctionnaires administratifs qui occupent des fonctions de juge ».

Dès l’instant où les tribunaux administratifs sont devenus des juridictions de premier degré une évolution est apparue.

A partir de 1953, les emplois des « censeurs de l’administration » furent pourvus sur des bases plus objectives et ne constituèrent plus des fins de carrière tranquilles et honorables pour les agents de Préfecture.

Un esprit de corps s’est lentement dégagé, exprimé à travers un certain nombre de revendications afin de faire reconnaître leur particularisme et réduire de manière ostensible la part de pouvoir discrétionnaire du ministre dans la gestion quotidienne des tribunaux.

Ce processus d’« autonomisation » du corps, de statut en statut s’est donc renforcé au cours des dernières années ⁹⁸ .

La modification des mentalités fut très progressive.

Le premier motif de mécontentement, notamment celui des chefs de juridiction, fut l’institution des chambres régionales des comptes à la suite du vote de la loi de décentralisation ⁹⁹ . Elles occupent, depuis lors, au niveau local, des fonctions pendantes de celles des tribunaux administratifs. Ces institutions ont toutes deux des fonctions juridictionnelles et des fonctions consultatives ¹⁰⁰ qui en font les gardiennes de la légalité administrative pour les unes, de la légalité financière pour les autres ¹⁰¹ . Or, les membres de ces dernières ont été dotés d’un statut très protecteur, calqué sur celui des magistrats de l’ordre judiciaire ¹⁰² .

Les magistrats administratifs se sont alors logiquement demandés pourquoi des juridictions, pourtant si proches, devaient connaître des règles si différentes, en particulier lorsque la comparaison jouait en leur défaveur.

Le deuxième événement fut la polémique qui se développa à l’occasion des élections municipales de 1983. Les tribunaux administratifs furent saisis de contestations qui les avaient amenés à invalider un certain nombre de scrutins pour fraude électorale, essentiellement au détriment du parti communiste. Celui-ci avait alors mis en doute, de façon assez virulente, l’intégrité et l’indépendance des juges administratifs.

Cette mise en cause suscita naturellement de nombreuses réactions au sein de la juridiction administrative et l’amena à s’interroger sur son degré de protection vis à vis des pressions, notamment gouvernementales, qui pouvaient s’exercer sur elle.

Les présidents des juridictions administratives demandaient donc une extension de leurs garanties et le vote d’un statut législatif les mettant à l’abri du pouvoir réglementaire ¹⁰³ .

Le troisième et dernier élément fut le projet de réforme du Conseil d’Etat. Pour lutter contre l’alourdissement de l’accumulation des affaires en instance, celui-ci avait envisagé de créer des chambres adjointes composées de membres des tribunaux administratifs chargés de juger les affaires les plus simples, en appliquant à la lettre la jurisprudence existante.

Cela dénotait une appréciation peu flatteuse des capacités des juges des tribunaux administratifs qui n’avaient pas été associés à l’élaboration de ce texte ¹⁰⁴ .

Ces trois événements leur firent prendre conscience de toutes les imperfections qui existaient jusqu’alors dans leur statut, et ce, malgré les progrès déjà réalisés.

Face à leur mécontentement qui se manifesta par une journée de grève et de protestation le 5 septembre 1985, suivie à quatre vingt cinq pour cent par l’ensemble du corps, la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fut adoptée. Le gouvernement eut d’autant moins de mal à la rédiger qu’il avait lui-même besoin des tribunaux administratifs, source incontestable de régulation dans ses rapports avec les nouvelles collectivités décentralisées.

Contrairement à la déclaration d’intention des uns et des autres, cette loi fut loin de satisfaire les ambitions des présidents et des conseillers ¹⁰⁵ .

En effet, si elle semblait répondre à leurs aspirations, il ne s’agissait que d’une impression se dissipant à l’occasion d’un examen plus approfondi ¹⁰⁶ .

Etaient-ils devenus des magistrats ou restaient-il des fonctionnaires? (Section 2)

Le statut émanant de la loi de 1986 précitée, n’a apporté aucune réponse claire (Section1).

Il persiste d’autre part l’incertitude quant aux compétences non contentieuses du président, qui est assimilé pour partie à un juge et pour partie à un administrateur.