La faiblesse des garanties dont disposent les membres de la juridiction administrative n’est pas un problème récent.
Il s’est en effet posé avec acuité dès le début du siècle puisque les conseils de préfecture dépendaient encore très directement du Préfet. De nombreux projets de réforme ont donc vu le jour parmi lesquels on peut citer le projet CLEMENCEAU de juillet 1908. Très moderne, il prévoyait la suppression de ce rattachement et se proposait d’instituer un Conseil Supérieur de la magistrature administrative, chargé de donner son avis au ministre de l’Intérieur sur toutes les mesures affectant le corps ou les conseillers eux-mêmes 215 .
Etrangement, le texte adopté en 1986, est très proche de celui de 1908; il crée un Conseil supérieur des tribunaux administratifs destiné à garantir l’objectivité de la procédure en matière de notation et de discipline 216 (I), dont les règles ont par ailleurs subi des modifications d’ampleur limitée (II).
Chambre des députés, séance du 13 juillet 1908.
C.E., 10 mai 1999, Syndicat de la Juridiction Administrative et M. Libert, req. n° 191792, inédit.