SECTION II LA RÉSISTANCE TRADITIONNELLE A L’EMANCIPATION DU PRÉSIDENT

La réforme des dispositions applicables aux magistrats administratifs fut annoncée par le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE, lors du colloque organisé le 20 avril 1985 par le syndicat de la juridiction administrative ²⁵⁵ . Cette réforme constituait une réponse au malaise, voire à la révolte, qui couraient au sein du corps, du fait des attaques dont il avait été l’objet et du sentiment de frustration que ses membres ressentaient depuis l’adoption du statut des membres des chambres régionales des comptes.

La loi du 6 janvier 1986 n’est donc pas le fruit du hasard ni, a fortiori, d’une volonté politique gouvernementale. Bien au contraire, l’initiative en revient aux juges mêmes qui, lors de la discussion au Parlement du nouveau statut de la fonction publique, avaient pesé de tout leur poids, craignant que celui-ci ne tienne pas compte de leur spécificité.

Les magistrats avaient donc suggéré que l’un de ces articles prévoit expressément que leur statut serait déterminé par une loi. Cette proposition, très bien accueillie par les parlementaires, s’est heurtée à l’opposition conjuguée du Conseil d’Etat et du gouvernement.

L’article 9 de la loi du 11 janvier 1984 leur apporta malgré tout une certaine satisfaction en précisant que la loi fixait désormais les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs.

Par rapport à l’intention initiale du législateur, ce texte revêtait une portée beaucoup plus réduite, car tous les éléments statutaires n’ont pas une influence sur cette indépendance. Par conséquent, cela laisse encore au pouvoir exécutif un certain nombre de domaines dans lesquels il peut intervenir librement. La loi de 1986 révèle cette perte d’influence législative, ne faisant des juges administratifs ni des magistrats (§1) ni des fonctionnaires à part entière (§2).