a) LES conditions d’application

Le Code de justice administrative a déterminé les cas dans lesquels le rejet pouvait intervenir mais a aussi fixé un moment au-delà duquel la mesure ne peut plus être prononcée.

Le législateur a légitimé la procédure de rejet simplifiée afin d’éviter le risque d’engorgement des juridictions lié notamment à la présentation de requêtes en série ⁷⁴⁷ .

L’article L. 522-3 du Code de justice administrative prévoit quatre conditions de mise en œuvre de la procédure de tri des requêtes.

La première tient à l’incompétence manifeste de la juridiction administrative, qui résulte de ce que les mesures attaquées relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il s’agit pour le chef de juridiction de rejeter les requêtes fondées sur l’incompétence matérielle de la juridiction administrative ⁷⁴⁸ .

L’irrecevabilité manifeste est le deuxième cas où l’usage de la procédure simplifiée peut être envisagé. Il peut s’agir par exemple d’une erreur dans la saisine d’un juge au sein même de la juridiction administrative, telle le juge des référés au lieu et place du tribunal administratif ⁷⁴⁹ ou lorsque la mesure demandée auprès du juge excède manifestement sa compétence ⁷⁵⁰ .

En troisième lieu, alors que la demande est manifestement mal fondée qu’elle peut être rejetée dans le cadre de la procédure simplifiée. Cette cause d’application de la procédure se rapporte plus précisément au fait que l’une des conditions exigées n’est pas remplie, pour exemple le cas dans lequel le requérant n’invoque la violation d’aucun texte à l’appui de sa demande ⁷⁵¹ . Il peut s’agir aussi de l’hypothèse où l’acte attaqué ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale ⁷⁵² , ou que cette atteinte n’est ni illégale ⁷⁵³ ou sans gravité ⁷⁵⁴ et de même, encore si le requérant ne fait état d’aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaqué ⁷⁵⁵ .

Enfin, la demande peut être rejetée lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence ⁷⁵⁶ .

On constate à travers ces exemples empruntés à la récente construction jurisprudentielle, le renforcement ⁷⁵⁷ du pouvoir souverain d’appréciation du président, juge des référés ⁷⁵⁸ .

Cependant, le Conseil d’Etat a mis fin à une controverse relative à l’utilisation par le président, juge des référés, de la procédure de rejet.

Par une première décision, la Haute juridiction avait tout d’abord admis que le président pouvait malgré l’engagement d’une procédure contradictoire, rendre une ordonnance de rejet en raison des motifs invoqués plus haut ⁷⁵⁹ . Cette jurisprudence présentait le risque de méconnaître les exigences mêmes du principe du contradictoire à l’égard du requérant ⁷⁶⁰ .

Mettant fin à cette contradiction manifeste, le Conseil d’Etat est revenu sur la décision Breucq précitée.

Désormais, lorsque le chef de juridiction a entamé une procédure contradictoire, les dispositions de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative deviennent inapplicables.

Le juge des référés se trouve face à une alternative stricte. Soit il rejette la requête au titre de la procédure simplifiée sans communication au défendeur, soit il engage la procédure contradictoire renonçant à faire usage des dispositions de l’article L. 522-3 précitées ⁷⁶¹ . Dans cette seconde hypothèse, la tenue d’une audience publique interdit de la même manière au président l’utilisation a fortiori de la procédure de rejet simplifiée pour d’évidente raison de respect du contradictoire de la procédure administrative contentieuse ⁷⁶² .