C) La rectification d’erreur matérielle

Aux termes des dispositions du Code de justice administrative et en vertu d’une jurisprudence constante ⁸⁵¹ , le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert aux parties ⁸⁵² devant toute juridiction statuant en dernier ressort contre les jugements qu’elle a prononcé ⁸⁵³ .

Le fait que les tribunaux administratifs ne puissent être saisis de recours en correction des erreurs matérielles, entanchant leur jugement n’est pas anormal ⁸⁵⁴ , on considére que le recours en rectification est qualifié par le Conseil d’Etat de voie de recours exceptionnelle ⁸⁵⁵ .

Depuis l’entrée en vigueur du Code de justice administrative, le président du tribunal administratif, lorsqu’il constate dans un jugement ou une ordonnance l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle, peut procéder lui-même aux corrections « que la raison commande » ⁸⁵⁶ .

Au terme de l’article R. 741–11 du Code de justice administrative, le président dispose d’un mois à compter de la notification de la décision pour modifier le jugement erroné ⁸⁵⁷ .

La notification de l’ordonnance réctificative emporte réouverture du délai d’appel contre la décision rectifiée ⁸⁵⁸ .

La jurisprudence administrative qualifie de « pouvoir propre » cette correction mise en œuvre par le président du tribunal administratif ⁸⁵⁹ .