IV. LE POUVOIR D’EXECUTION

La décision de justice administrative comporte la formule exécutoire qui lui donne sa force juridique et dont la rédaction est la suivante : « La République mande et ordonne » au ministre ou au préfet intéressés « en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision » ⁸⁶⁰ .

Bien qu'il soit revêtu de l'autorité de la chose jugée (A), le jugement peut être tenu provisoirement en échec par le sursis à exécution de la décision juridictionnelle (B) ou encore par la mauvaise volonté de l'administration qui a perdu le procès administratif devant les juges de première instance. Toutefois, l'injonction ⁸⁶¹ et l'astreinte ⁸⁶² sont deux procédures qui, si nécessaire, viennent contraindre la puissance publique au respect de la décision initialement rendue par le président du tribunal administratif ⁸⁶³ , conformément aux exigences de la Cour de Strasbourg qui intègre le droit à l'exécution des décisions de justice parmi les exigences processuelles déduites de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ⁸⁶⁴ .