QUESTIONNAIRE A L’INTENTION DE PRÉSIDENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

( adressé entre février et mars 1999 à l’ensemble des chefs de juridictions administratives)

1° Questions relatives au statut du président de juridiction.

1. D’après votre expérience, quelles sont les qualités dominantes dans l’exercice de la fonction de président de juridiction ?

2. Les conditions de mobilité statutaire pour l’accès au grade de président, vous semblent-elles justifiées ?

3. Quelles appréciations portez-vous sur la réforme statutaire des membres du corps des tribunaux administratifs (loi du 25 mars 1997 et décrets ultérieurs) ?

4. Ne serait-il pas opportun de distinguer au sein du grade de président, les fonctions de chef de juridiction, de président de chambre de Cour administrative d’appel ?

2° Questions relatives aux moyens de gestion des tribunaux administratifs.

1. Souhaitez-vous et pouvez-vous, déléguer une partie de vos attributions administratives ?

2. Disposez-vous d’une autonomie budgétaire suffisante dans la gestion de votre tribunal ?

3. L’élaboration de votre rapport annuel soulève-t-elle des difficultés ? Ce document vous parait-il utile ?

4. Pouvez-vous caractériser vos relations avec le Conseil d’Etat et, plus particulièrement avec la mission d’inspection des tribunaux administratifs ?

5. Les juridictions administratives vous semblent-elles efficacement informatisées ? En particulier, les informations juridiques sont-elles rapidement et facilement accessibles ?

6. L’exercice de votre pouvoir hiérarchique soulève-t-il des difficultés (notation, affectation et avancement) ?

3° Questions relatives aux pouvoirs juridictionnels du président de juridiction.

1. Appliquez-vous des principes (autres qu’empiriques) pour la composition des chambres de votre juridiction ?

2. Présidez-vous régulièrement une chambre ? Estimez-vous cette fonction utile pour un chef de juridiction ?

3. Exercez-vous personnellement la fonction de juge des référés ? Le cas échéant selon quels critères déléguez-vous ces pouvoirs ?

4. Avez-vous organisé le traitement des affaires relevant de l’article L. 4-1 du code de façon à ce qu’elles soient, sauf exception, examinées par un juge unique ?

5. Vous préoccupez-vous d’une application systématique de la procédure simplifiée de l’article L. 9 du code, dans les cas où elle est possible ?

6. Appliquez vous des principes (autres qu’empiriques) pour l’organisation du jugement des affaires de reconduite à la frontière ? Cette procédure soulève-t-elle des difficultés ?

4° Questions portant sur les perspectives du contentieux administratif.

1. Faut-il envisager une modification des méthodes d’instruction du juge administratif ?

2. Seriez-vous favorable au développement d’une procédure précontentieuse, soit d’une procédure de conciliation, avec intervention d’un magistrat administratif ?

3. Seriez-vous favorable à une procédure de recours en déclaration de droit ?

4. Le développement des procédures à juge unique (référés divers, L.9, L. 4-1, reconduite) vous parait-il constituer une réponse pertinente à l’accroissement du contentieux ?