Les groupes d’informations disponibles

L’existence du RCS dépend en partie de la souscription des sociétés et de leurs dirigeants à la déclaration de constitution de leur activité. Celle-ci synthétise une somme de renseignements signalétiques qui sont ensuite saisis informatiquement : raison sociale, dénomination sociale, forme juridique choisie, nom commercial, montant de capital, durée, adresse du siège social, adresse personnelle des dirigeants, etc. Une fois la déclaration validée et enregistrée, un exemplaire est envoyé à l’INPI pour la tenue à jour du Registre National du Commerce (RNC), fichier centralisateur de toutes les inscriptions juridictionnelles de l’hexagone, à l’INSEE, pour l’attribution par le comité interministériel SIRENE d’un numéro unique d’identification, et enfin au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour une exploitation complémentaire. De plus, le greffier se doit de diffuser l’information aux services fiscaux (IRPP, IS, TVA et URSSAF) et de publier les avis d’immatriculation et de modification auprès du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Parmi les rubriques consultables à partir du système informatique du Greffe, notre choix s’est porté sur l’examen des « fiches sommaires ». Trois groupes d’informations sont alors ressortis :

1. Premier groupe informationnel ou « informations brutes » : raison sociale de la société ; code RIVOLI (identifiant élaboré par l’INSEE pour l’étude des localisations géographiques) ; adresse complète ; enseigne ou sigle ; nom, prénoms, date de naissance du gérant ; numéros SIREN et de dépôt ; forme juridique ; code INSEE du département et de la commune ; code APE (identifiant élaboré par l’INSEE pour typifier les activités des entreprises) ; date d’immatriculation ; date de dissolution, cessation d’activité et de radiation du fichier ; date de mise à jour (si modifications il y a).
2. Second groupe informationnel ou « consultation d’extraits d’actes » : numéro de gestion (numéro interne au RCS attribué à chaque société) ; raison sociale, dénomination et sigle ; forme juridique, statut particulier et montant de capital ; adresse du siège social ; mode d’administration de la société ; nom, date et lieu de naissance, adresse personnelle du gérant ; objet social et activité effectivement exercée ; adresse du principal établissement, commencement de l’activité ; durée de vie, date de dépôt au RCS et de la publicité dans un journal d’annonces légales du département, observations et mentions subsidiaires.
3. Troisième groupe informationnel ou « édition des dépôts d’actes » : date et nature du dépôt (actes constitutifs, actes modificatifs, actes de cessions de parts, acte de nantissement de parts, dépôts des comptes annuels)Nous le verrons infra avec le travail archivistique, ces éléments peuvent s’avérer très précieux pour retracer l’historique juridique et judiciaire des SCI. Notons qu’au moment de l’enquête, les actes n’étaient malheureusement pas informatisés – lacune comblée depuis par ailleurs – mais grâce à leur numéro de dépôt nous avons pu les extraire des archives du Greffe..