Repères chronologiques du Droit de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Décret du 19 janvier 1811 : 1ère charte des enfants assistés.

Loi du 27 juin 1904. Loi sur les « enfants assistés ».

Assoit les bases de notre dispositif actuel.

Les dépenses reposent sur les collectivités publiques (l’Etat et le Département, et non plus les hôpitaux et hospices).

Tutelle des pupilles de l’état confiée au préfet.

Accent sur la prévention et la protection (bien que ce soit 1 loi dite de « police et de la sûreté publique »).

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante.

1956 : création des services de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958, relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger (l’intervention judiciaire est requise lorsque le danger est actuel ; l’ordonnance installe le socle de l’assistance éducative dans le code civil : article 375 C.Civil).

Décret n° 58-101 du 7 janvier 1959, modifiant et complétant le code de la famille et de l’aide sociale en ce qui concerne la protection de l’enfance.

L’intervention administrative présente un caractère préventif, située en amont de l’intervention judiciaire, décrite dans l’ordonnance du 23 décembre 1958 (actuel article L 222.2 CASF).

1964 : Création des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales.

Loi du 11 juillet 1966 relative à l’adoption : définit les conditions d’immatriculation des pupilles ; institue le procès verbal d’abandon.

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 : opère le transfert des compétences de l’état vers le département.

Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au statut des pupilles de l’état.

2 Volets :

1) droit des usagers.

Préfigure la loi 2002.2.

Transparence des procédures

Responsabilisation des familles et protection de leur prérogatives

Prise en compte de l’avis du mineur

Réévaluation régulière des situations.

2) statut des pupilles de l’état.

Clarification des catégories de pupilles.

Procès verbal de remise (et non d’abandon).

Renforcement des droits des parents et des « tiers » proches de l’enfant (alliés, grands parents, membres de la famille…).

Faciliter l’adoption des pupilles.

Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé.

Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance (Art L 226-1 et suivants CASF).

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.

Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instaurant le défenseur des enfants.

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel. Organise la police de certains établissements d’accueil (centres de vacances et de loisirs) (articles L227-3 et suivants CASF).

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (livre III du CASF : en particulier la section II sur les droits des usagers).

Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat. Institution du CNAOP (Conseil National pour l’accès aux Origines Personnelles).

Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 relatif à l’assistance éducative ; renforce les droits des parents et des enfants dans les procédures civiles devant le juge des enfants (consultation des dossiers sans intermédiaire ; procédures contradictoires à tous niveaux).

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance. GIP regroupant le service d’Accueil Téléphonique (créé par la loi du 10-02-1989) et l’Observatoire de l’Enfance en Danger (ONED)).

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (acte2 de la décentralisation).

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (contrat de responsabilité parentale).

Rapports

Bianco Lamy (1980) L’aide à l’Enfance demain. Contribution à 1 politique de réduction des inégalités.

Naves Cathala (2000) Accueils provisoires et placements d’enfants et d’adolescents : des décisions qui mettent à l’épreuve le système français de protection de l’enfance et de la famille.

Roméo (2001) L’évolution des relations parents enfants professionnels dans le cadre de la protection de l’enfance.

Défenseur des enfants (2004) Rapport annuel.

Bloche Pecresse (2005) Note d’étape sur la protection de l’Enfance.

De Brossia (2005) Rapport sur l’amélioration de la prise en charge des mineurs protégés.

Nogrix (2005) Rapport du groupe de travail sur l’amélioration de la procédure de signalement de l’enfance en danger.

ONED (2005) 1er rapport annuel.