Texte 2. Extrait d’une loi suisse ³¹

Loi fédérale 416.2 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

• Article premier Buts

1. La présente loi vise à donner à la Confédération les moyens:

a. D’offrir, au titre de la coopération au développement, à des étudiants et à des jeunes scientifiques qui viennent de pays en développement la possibilité d’acquérir une formation supérieure ou de parfaire leur formation;

b. D’offrir à des étudiants et à des jeunes scientifiques qui viennent de pays industrialisés la possibilité de parfaire leur formation ;

• Art. 3 Nouvelles bourses

1. La Confédération accorde, pour chaque année de formation, un nombre déterminé de nouvelles bourses à l’intention de pays choisis.

2. Les neuf dixièmes des bourses disponibles sont répartis entre des étudiants de pays en développement et des étudiants de pays industrialisés. Le reste est destiné à des artistes.

3. En règle générale, des bourses ne sont accordées à des étudiants de pays industrialisés qu’à la condition que la réciprocité soit garantie.

• Art. 4 Critères

1. Dans le cas des candidats venant de pays en développement, on examinera en outre :

a. Si la formation choisie est utile au développement du pays concerné ;