§2. La loi d’épargne et de crédit populaire (LACP)

Jusqu’à l’approbation de la LACP en juin 2001, les finances populaires intervenaient dans un cadre légal déficient voire incohérent. L’incohérence est illustrée par les SAP (sociétés d’épargne et de crédit), régulées par la CNBV alors que les CAP (Coopératives d’épargne et de crédit) n’étaient assujetties qu’à la loi des coopératives, laquelle ne prend pas en considération des provisions spécifiques pour les coopératives financières [Bouquet et Cruz : 66]. Au-delà de ces incohérences, un certains nombre de faillites intervenues durant les années 1990 et dont certaines ont résulté de pratiques frauduleuses ont rendu l’élaboration d’une loi indispensable pour protéger les épargnants.

Les entités existantes doivent théoriquement s’incorporer à terme dans l’un des deux statuts prévus par la LACP : le statut de société coopérative d’épargne et de crédit (SCAP) et le statut de société financière populaire (SFP). Les institutions (que nous nommerons EACP –entités d’épargne et de crédit populaire) bénéficiaient en théorie de deux années à partir de l’entrée en vigueur de la loi (juin 2001) pour adopter l’une des deux figures et obtenir l’autorisation de la CNBV pour pouvoir opérer. Par ailleurs, chaque entité, quelle soit SCAP ou SFP doit s’affilier à une fédération reconnue par la LACP, censée assurer une supervision auxiliaire [LACP, 2001, chapitre II, articles : 62 et suivants]. Pour les entités qui ne seraient pas affiliées à une fédération ¹⁵⁴ , la loi prévoit de leur en désigner une d’office. Enfin, le dernier niveau de supervision avant celui de la CNBV, est pris en charge par une Confédération. Il existe une seule confédération au niveau national à l’heure actuelle : COFIPREM (Confédération des coopératives financières de la République Mexicaine).

Nous présentons ci-dessous une illustration de l’articulation entre les différents niveaux de régulation, supervision.

Source : Inspiré de Buscail [2005] et discussion avec Pierre Gaches [DGRV-PATMIR]

Soulignons qu’à l’heure actuelle de nombreuses EACP ne remplissent pas les critères de validation et d’intégration à la loi. Théoriquement, cette situation devrait mener à la cessation de leurs activités. Cette hypothèse semble peu réaliste car certaines EACP se mobilisent pour rejeter la loi et par ailleurs, les prochaines élections présidentielles qui auront lieu en août 2006 peuvent venir remettre en question les avancées de ces dernières années. Il est donc difficile à ce stade de savoir quelle sera la situation du secteur à terme.