Annexe 2. Questionnaire semi-directif

Annexe 3. Principales étapes de la reconnaissance des droits indigènes dans l’État d’Oaxaca.

Lois promulguées en vue de la reconnaissance des droits indigènes

Les différentes étapes qui ont conduit à la reconnaissance des droits indigènes par l’État d’Oaxaca sont les suivantes : 1986 : Promulgation de la loi organique de défense de l’indigène, Ley orgánica de la Procuraduría para la Defensa del Indígena. 1994 : Le Gouverneur de l’État présente un projet d’accord avec les peuples indigènes, visant la modification de leurs droits. Mai 1995 : Modification du code électoral par approbation d’un Code des institutions politiques et procédures électorales (CIPPEO) Février 1997 : Modification du CIPPEO et reconnaissance aux autorités indiennes du droit d’élire leurs autorités selon leurs traditions. 19 juin 1998 : Proclamation et entrée en vigueur de la Ley de Derechos de los Pueblos y Comunidades Indígenas del Estado de Oaxaca incorpporée à la constitution de l’État, octroyant la qualité de sujets de droit public deux entités primordiales : les peuples et les communautés. Dans l’État d’Oaxaca, près de 412 municipalités sur 570 ont opté pour le système des us et coutumes.