Les populations locales ne sont pas traitées identiquement selon le niveau auquel on les considère. Ce trait se vérifie, dans un premier temps, à travers la distinction classique entre les communes et les deux autres échelons locaux. La réalité et la volonté de la population communale sont en effet admises et prises en compte dans le cadre des fusions de communes développées à partir de 1971 (A.).
Cette prise en considération de la volonté des populations locales au sujet de leur collectivité a été étendue à l’ensemble des échelons territoriaux par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 509 . Elle paraît consacrer l’élargissement de la présomption de naturalité en faveur de toutes les communautés locales (B.).
Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, JORF, n° 75, 29 mars 2003, p. 5568 ; JCP administrations et collectivités territoriales, 28 octobre 2002, n° 3, pp. 95-106 (dossier spécial sur le projet de loi constitutionnelle) ; AJDA 2003.571, dossier spécial (notamment GOHIN (O.), « La nouvelle décentralisation et la réforme de l’État », pp. 522-528) ; RFDA 2003.661, dossier spécial (notamment VERPEAUX (M.), « La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative l’organisation décentralisée de la République : libre propos », pp. 661-669).