Paragraphe 1. La répartition légale des compétences locales, expression d’une conception libérale du pouvoir local

La décentralisation des compétences de l’État vers les collectivités territoriales peut prendre différentes formes : compétence générale, loi d’attribution voire recours à des procédés conventionnels 1149 . La pratique française recourt traditionnellement au procédé de l’énumération des compétences transférées à l’échelon local. Le législateur, pour prendre en compte la réalité sociologique des affaires locales, emploie toutefois également la technique de la clause générale de compétence. La décentralisation française se caractérise ainsi par l’utilisation combinée de deux modes d’attribution de compétences de l’État vers les collectivités territoriales (A.).

Cette combinaison a suscité une controverse doctrinale lors de la relance du procès décentralisateur en 1982. Il convient donc d’expliciter le rapport possible entre les différents procédés d’attribution des compétences, afin de montrer la prévalence de la clause générale et le caractère libéral du pouvoir qui en découle (B.).

Notes
1149.

PONTIER (J.-M.), L’État et les collectivités locales…, op. cit., pp. 542 et ss.