Section I. La clause générale de compétence dans la jurisprudence constitutionnelle, fragile garantie d’une « compétence propre » des collectivités territoriales

La clause générale de compétence est le fondement de la liberté locale et un facteur potentiel d’autonomie. Il n’est donc pas surprenant que le juge constitutionnel veille à en assurer la défense. Le juge de la rue Montpensier participe ainsi à la protection de la compétence générale des collectivités territoriales à travers la notion de « compétence propre » (Paragraphe 1.).

Il semble alors envisageable de conférer une valeur constitutionnelle à cette clause ; ce qui la protégerait d’une possible remise en cause par le législateur. Il convient toutefois de préciser les fondements qui rendraient possible l’admission de la valeur constitutionnelle de la clause de compétence générale. Une partie de la doctrine y voit en effet un principe fondamental reconnu par les lois de la République, sans toutefois parfaitement le démontrer. Après avoir confronté les éléments composant ces principes et la clause générale de compétence, nous verrons que cette qualification ne convient qu’imparfaitement pour protéger le caractère constitutionnel de la clause générale de compétence, et partant, de la vocation générale des collectivités territoriales (Paragraphe 2.).