Section II. La clause générale de compétence dans la jurisprudence administrative, une garantie oscillant entre compréhension des motifs et rigueur matérielle

La mise en œuvre de la clause générale de compétence connaît deux types principaux de limites, qui jouent différemment selon les matières et la dimension de la collectivité en jeu. Il revient ainsi au juge administratif, gardien de la loi et protecteur des libertés, en l’occurrence, locales, de déterminer la marge de manœuvre dont jouissent les structures territoriales. La confrontation de la clause générale de compétence avec les critères de définition de la notion de collectivités territoriales, d’une part, et la matière de la délibération, d’autre part, sont deux moyens de révéler les frontières concrètes de la clause générale, et partant de la généralité de la compétence locale.

Dans un premier temps, l’analyse du caractère général de la compétence des collectivités territoriales à l’aune des critères constitutifs de cette notion (territoire et population) confirme la conception essentiellement libérale du pouvoir local développée par le juge administratif (Paragraphe 1.).

Dans un second temps, l’analyse du cantonnement matériel des délibérations locales au champ administratif confirme le caractère second du pouvoir des collectivités territoriales (Paragraphe 2.).