Section I. La faible constitutionnalisation des moyens d’action de la puissance territoriale : le difficile passage à une décentralisation de type politique

Tant en 1946 qu’en 1958, aucune mention relative au contenu de la puissance territoriale n’est faite dans la Constitution. On peut expliquer ce point par la conception formelle et organique de la démocratie locale, garantie constitutionnellement, tandis que la mise en œuvre de la libre administration des collectivités territoriales est renvoyée au législateur. C’est donc lui, et lui seul, selon une logique fonctionnelle, qui connaît du contenu du pouvoir local. Le juge constitutionnel est néanmoins amené à développer certaines modalités positives de la libre administration des collectivités territoriales ; il en adopte alors le plus souvent une conception restrictive. De son côté, le pouvoir constituant a cherché à modifier ce fait en inscrivant explicitement dans la Constitution les prérogatives inhérentes à ce principe. Deux des principaux moyens des collectivités territoriales (le pouvoir réglementaire et la capacité financière) sont alors inscrits dans le corps de la Constitution. Alors qu’ils devraient permettre une extension nette de l’autonomie locale, ils sont tempérés par l’unité du pouvoir dans l’État. Celle-ci sous-tend en effet, dans la jurisprudence constitutionnelle, une conception fonctionnelle des collectivités territoriales et limite, de ce fait, fortement l’autonomie locale (Paragraphe 1.).

La révision de mars 2003 fait parallèlement un pas en direction de la garantie des compétences locales. Elle mentionne en effet différents dispositifs de répartition des compétences, sur le modèle des États composés. En ne recourant qu’à des mécanismes formels, l’apport de 2003 n’est toutefois qu’un « coup d’épée dans l’eau » ; la puissance d’État sort éminemment renforcée de cette entreprise (Paragraphe 2.).