Paragraphe 1. La constitutionnalisation des moyens normatifs et financiers des collectivités territoriales : les reliquats de la décentralisation administrative freinent la pleine affirmation de la puissance territoriale

La révision constitutionnelle de mars 2003 modifie substantiellement l’économie du Titre XII de la Constitution. Alors que la liberté d’administration des collectivités territoriales avait, depuis 1946, été principalement entendue dans un sens formel, la révision de ce Titre complète cette perspective en précisant les éléments matériels induits par cette notion. Pour ce faire, le législateur constitutionnel s’est autant appuyé sur la jurisprudence constitutionnelle qu’il a cherché à en neutraliser les effets.

Deux éléments sont particulièrement révélateurs de l’ensemble de ces dynamiques. Il a tout d’abord été procédé à l’inscription explicite dans la Constitution d’une capacité normative territoriale, sous-jacente à l’idée même de liberté d’administration, mais dont l’existence prêtait à discussion. Les conditions d’exercice fixées consacrent alors une hiérarchisation des canaux d’expression du pouvoir dans l’État (A.).

Dans un second temps, il est créé un article 72-2 de la Constitution, consacré intégralement aux finances locales. Si cette disposition doit venir trancher avec la jurisprudence constitutionnelle antérieure, jugée trop laxiste et imprécise, il n’est pas certain qu’elle y parvienne. La constitutionnalisation de la capacité financière territoriale confirme le caractère secondaire des interventions de la puissance territoriale (B.).