Instruments normatifs internationaux

• Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, Paris, 20 octobre 2005
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, Paris, le 17 octobre 2003 
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, Paris, le 2 novembre 2001 
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, Paris, le 16 novembre 1972 
• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, Paris, le 14 novembre 1970