Section 2 : Contingence des attributions ministérielles

Chaque membre du Gouvernement se voit attribuer, en propre ou de façon déléguée, un domaine spécifique de l’action de l’État. Ce lien est réalisé par l’édiction d’un décret d’attribution. Le ministre, chargé d’un secteur déterminé est ainsi, comme autorité gouvernementale, amené à prendre un certain nombre de décisions, à édicter, lorsqu’il y est habilité, différents actes. Il serait cependant réducteur de considérer que chaque ministre est pleinement détenteur de son domaine d’attribution. Les ministres sont en effet individuellement investis d’attributions dont ils n’ont pas la plénitude (Paragraphe 1). De la même façon, collégialement, ils ne sont pas maîtres des attributions relevant constitutionnellement du Conseil des ministres (Paragraphe 2).