Paragraphe 2 : Les ministres collégialement investis d’attributions dont ils n’ont pas la maîtrise

Le Conseil des ministres constitue la seule fonction gouvernementale générale prévue par la Constitution. La détermination du pouvoir des ministres au sein de cette instance collégiale nécessite de s’interroger sur la nature juridique des décisions qui y sont prises ²⁶³ , ainsi que sur son organisation interne. Il apparaît alors que les ministres se trouvent strictement encadrés dans la tenue du Conseil ( A ), et dépourvus de véritable faculté délibérative ( B ).