Paragraphe 1 : Le pouvoir d’initiative : une participation du ministre à l’élaboration de la norme, sans détention d’un pouvoir réglementaire

Initier un projet, une action, c’est s’en trouver au commencement (initiative provient ainsi du latin initio, c’est-à-dire commencer ⁶³⁸ ). Il est par conséquent possible de participer à l’adoption d’un texte, mais en le proposant simplement. Cette entreprise peut être réalisée, parfois sans habilitation juridique ou, dans d’autres hypothèses, à raison d’une compétence spécifique. La compétence d’initier, de commencer existe alors, sans que, juridiquement, elle recouvre, ou se juxtapose à celle d’édicter. C’est ainsi que, sous le régime de 1958, le ministre dispose d’un pouvoir d’initiative en matière réglementaire ( A ) qui ne traduit pas, pour autant, la reconnaissance d’une compétence en matière d’édiction, au sens juridique, des règlements ( B ).